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Mes Raymond GONTHIER, Luc BOIDART et Gilles DEBARD

Mon notaire rend mes projets plus sûrs

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Office Notarial

Mes Raymond GONTHIER, Luc BOIDART et Gilles DEBARD
281 bd du Cerceron
BP 546
83705 SAINT RAPHAEL
Tél. : 04.94.19.80.00
Fax : 04.94.95.45.05
valescure@notaires.fr
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Notaire, une profession exigeante

Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie. La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire ; Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives publiques.

Actualité juridique

La vente d'un logement reçu en donation est-elle soumise à l'impôt sur la plus-value ?

La plus-value est le gain réalisé à l'occasion de la revente d'un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien peut entraîner l'application de l'impôt sur la plus-value (en dehors des cas d'exonération "classiques" tels que, par exemple, la vente de la résidence principale ou la vente intervenant après 30 ans de détention).

Rappelons qu'à compter du 1er février 2012, un nouveau mode de calcul s'applique lors de la vente d'un bien immobilier. Désormais, les abattements sont progressifs :- 2 % de la 6e à la 17e année ;- 4 % de la 18e à la 24e année ;- 8 % de la 24e à la 30e année. Pour arriver à une exonération complète d'impôt, il faut attendre 30 ans de détention du bien (au lieu de 15 ans auparavant).

01/03/12

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