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Mes Raymond GONTHIER, Luc BOIDART et Gilles DEBARD

Mon notaire rend mes projets plus sûrs

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Office Notarial

Mes Raymond GONTHIER, Luc BOIDART et Gilles DEBARD
281 bd du Cerceron
BP 546
83705 SAINT RAPHAEL
Tél. : 04.94.19.80.00
Fax : 04.94.95.45.05
valescure@notaires.fr
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Notaire, une profession exigeante

Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie. La rédaction des actes est le coeur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire ; Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives publiques.

Actualité juridique

Puis-je coller mon abri de jardin à la clôture de mon voisin ?

Oui, mais à condition de “coller” votre abri de jardin à la clôture et de prévoir un système de récupération d’eau dans votre propriété.
À défaut, il vous faudra construire votre abri de jardin à plus de 3 mètres de la clôture. Quelle que soit la solution que vous retenez, vous devrez déposer une demande en mairie.

Si votre abri de jardin est inférieur à 20 m2, une simple déclaration de travaux suffira. Au dessus de 20 m2, un permis de construire sera nécessaire. Concernant les réglementations sur les dimensions au sol et en hauteur, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie ou à la DDE compétente.

03/05/3013

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